Conditions du contrat d'entretien

Version 1.0, en vigueur au 30 juillet 2026. Ces conditions régissent les contrats d'entretien de fosse septique et de bac à graisse souscrits en ligne sur sud-assainissement-ajaccio.com. Elles complètent, sans les remplacer, les conditions de réservation applicables aux vidanges ponctuelles.

1. Prestataire

SUD ASSAINISSEMENT, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 30 000 €, immatriculée au RCS d'Ajaccio sous le numéro 345 306 815. Siège social : Résidence Le Pauline, Bâtiment B, Route d'Alata, 20000 Ajaccio. Bureau et dépôt : Lot 15, ZI du Stiletto, 20090 Ajaccio. Téléphone : 04 95 23 02 84 — E-mail : info@groupecyrneo.com.

2. Objet du contrat

Le contrat d'entretien organise, sur une durée déterminée, la réalisation programmée des vidanges de l'ouvrage désigné par le client, ainsi que les prestations associées décrites à l'article 6. Il ne constitue ni un abonnement à un service continu, ni une garantie de l'ouvrage : le client règle par mensualités la ou les interventions à venir, dont le coût est lissé sur la durée du contrat.

Cette qualification n'est pas anodine : elle explique le sort des sommes versées en cas d'arrêt anticipé, décrit à l'article 12.

3. Formation du contrat et acceptation

Le contrat est formé lorsque le client, après avoir renseigné les caractéristiques de son installation et ses coordonnées, coche la case d'acceptation des présentes conditions puis valide la mise en place du prélèvement auprès de notre prestataire de paiement Stripe.

Cette acceptation vaut signature électronique au sens de l'article 1367 du Code civil. Sont conservés à titre de preuve : la date et l'heure de l'acceptation, l'adresse IP utilisée, la version des présentes conditions acceptée, ainsi que les caractéristiques déclarées de l'installation. Le contrat et le mandat de prélèvement sont adressés au client par e-mail immédiatement après souscription ; une copie est conservée par le prestataire.

4. Durée et prise d'effet

Le contrat prend effet à la date de mise en place effective du prélèvement. Sa durée initiale est celle choisie par le client lors de la souscription : 12, 24 ou 36 mois pour les fosses ; 12 mois (bac existant) ou 36 mois (avec fourniture et pose d'un bac) pour les bacs à graisse.

La durée détermine le nombre de vidanges programmées : une vidange par période contractuelle. Un contrat de 36 mois correspond à une vidange tous les trois ans.

5. Prix, mensualité et révision

La mensualité résulte de la division du prix de la prestation par le nombre de mois du contrat, arrondie au centime supérieur afin que la somme des mensualités couvre au moins ce prix. Elle est exprimée toutes taxes comprises, au taux de TVA en vigueur à la date de souscription.

Le prix de la prestation est déterminé par les informations déclarées par le client : secteur d'intervention, volume de l'ouvrage et distance entre l'ouvrage et le point de stationnement du véhicule. L'exactitude de ces déclarations relève de la seule responsabilité du client. Si les constatations sur place diffèrent des informations déclarées, un ajustement est proposé au client avant intervention selon la grille en vigueur ; à défaut d'accord, l'intervention est reportée et les mensualités restent dues.

En cas de reconduction, le prestataire peut appliquer à la nouvelle période le tarif en vigueur à cette date. Le nouveau montant est porté à la connaissance du client dans l'information prévue à l'article 10, en même temps que sa faculté de ne pas reconduire.

6. Prestations incluses

• La vidange programmée de l'ouvrage : déplacement, pompage, nettoyage, transport et traitement des matières en filière agréée.
• La remise du bordereau de suivi des déchets, document que le client est tenu de conserver.
• Un débouchage offert par période contractuelle, d'une valeur de 300 €, portant sur les canalisations d'eaux usées du bien concerné. Ce droit se renouvelle à chaque reconduction et n'est ni reportable d'une période à l'autre, ni convertible en réduction.
• La programmation des passages, sans démarche du client.

Ne sont pas inclus : les interventions d'urgence hors débouchage offert, l'hydrocurage de réseau, l'inspection caméra, la réparation ou la mise aux normes de l'ouvrage, ainsi que toute prestation rendue nécessaire par un défaut d'entretien antérieur au contrat.

7. Obligations du client

Le client s'engage à rendre le regard accessible et dégagé le jour de l'intervention, à permettre le stationnement du véhicule à l'emplacement décrit lors de la souscription, et à être présent ou joignable. Si l'intervention est rendue impossible du fait du client, elle est reportée sans que les mensualités cessent d'être dues ; un second déplacement infructueux peut être facturé au tarif du déplacement en vigueur.

Le client informe le prestataire de tout changement affectant l'ouvrage ou son accès, ainsi que de la vente du bien (article 13) ou de son raccordement au réseau collectif (article 12).

8. Paiement par prélèvement SEPA

Les mensualités sont réglées par prélèvement SEPA, mis en place lors de la souscription via notre prestataire de paiement Stripe. Le client signe à cette occasion un mandat de prélèvement dont une copie lui est adressée. Le prélèvement intervient chaque mois à date fixe.

Le prélèvement SEPA est requis pour les contrats de 24 et 36 mois. Une carte bancaire est acceptée pour les contrats de 12 mois uniquement : sa durée de validité, généralement de trois ans, ne permet pas de couvrir un engagement plus long sans interruption.

9. Incident de paiement

En cas de rejet d'un prélèvement, quelle qu'en soit la cause, des frais de rejet de 20 € sont facturés au client, correspondant aux frais bancaires supportés par le prestataire et au traitement administratif de l'incident.

Le client est informé du rejet et invité à régulariser sous quinze jours. À défaut de régularisation après une seconde relance, le prestataire peut suspendre les interventions programmées, puis résilier le contrat de plein droit. Les mensualités échues et impayées restent dues, et les sommes déjà versées demeurent acquises dans les conditions de l'article 12.

10. Reconduction

À son terme, le contrat est reconduit tacitement pour une durée identique à la durée initiale, sauf opposition de l'une ou l'autre des parties.

L'opposition est ouverte au client comme au prestataire, par tout moyen écrit, au plus tard un mois avant le terme de la période en cours. Le prestataire peut ainsi ne pas reconduire un contrat, notamment lorsque l'ouvrage ne relève plus de sa zone d'intervention ou que les conditions d'accès ne permettent plus une exécution normale.

Conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, le prestataire informe le client consommateur, par écrit et de manière lisible, de sa faculté de ne pas reconduire le contrat. Cette information est adressée au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date limite d'opposition, soit entre quatre et deux mois avant le terme. À défaut d'information dans ce délai, le client peut mettre fin au contrat gratuitement, à tout moment à compter de la date de reconduction.

11. Résiliation

Le contrat peut être résilié :

• par opposition à la reconduction, dans les conditions de l'article 10 ;
• par le client à tout moment en cours d'engagement, sous réserve des conséquences prévues à l'article 12 ;
• par le prestataire, en cas d'impayé persistant (article 9), de fourniture d'informations inexactes ayant déterminé le prix, ou d'impossibilité répétée d'accéder à l'ouvrage du fait du client ;
• de plein droit, en cas de disparition de l'ouvrage ou de raccordement au réseau collectif (article 12).

12. Sort des sommes versées en cas d'arrêt anticipé

Le contrat n'étant pas un abonnement à un service continu mais le règlement échelonné d'interventions à venir, les sommes versées ne font pas l'objet d'un remboursement lorsque le client met fin au contrat avant son terme, quel qu'en soit le motif. Elles correspondent à la constitution progressive du financement de la prochaine intervention.

Deux situations font exception, parce que le service devient impossible sans que le client en soit responsable :

Raccordement au réseau collectif. Lorsque le bien est raccordé au tout-à-l'égout et l'ouvrage mis hors service, le contrat prend fin de plein droit. Le client conserve la valeur des sommes versées, employée à son choix :

• à la réalisation d'une vidange finale de l'ouvrage avant sa mise hors service, déduction faite du solde constitué ;
• ou à la déduction de ce solde sur un devis de raccordement établi par SUD TRAVAUX, société du groupe Cyrneo, sous réserve de la signature de ce devis.

Le solde ainsi constitué est utilisable pendant vingt-quatre mois à compter de la fin du contrat. Il n'est pas convertible en espèces.

Disparition de l'ouvrage. En cas de destruction du bien ou de suppression de l'ouvrage pour une cause non imputable au client, les mêmes modalités s'appliquent.

13. Vente du bien et transfert du contrat

Le contrat étant attaché à l'ouvrage, il peut être transféré au nouveau propriétaire en cas de vente du bien. Le transfert est soumis à l'accord préalable du prestataire et à l'acceptation écrite du nouveau propriétaire, qui reprend le contrat dans son état, pour la durée restant à courir.

Les sommes déjà versées suivent le contrat et bénéficient au nouveau titulaire. Le transfert est, dans la très grande majorité des cas, plus avantageux pour le vendeur qu'une résiliation : il évite l'application de l'article 12.

À défaut de transfert, la vente du bien ne constitue pas un motif de remboursement.

14. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision, en écrivant à info@groupecyrneo.com. Les prélèvements sont alors interrompus et les sommes éventuellement perçues intégralement remboursées sous quatorze jours.

Si le client demande expressément l'exécution d'une intervention avant l'expiration de ce délai, il reste tenu du paiement du service effectivement rendu à la date de sa rétractation, au prorata ou au tarif de la prestation ponctuelle si celui-ci est inférieur.

15. Responsabilité

Les prestations sont réalisées conformément aux règles de l'art et à la réglementation applicable à l'assainissement non collectif. La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée pour l'état structurel de l'ouvrage antérieur au contrat, ni pour les désordres résultant d'un défaut d'entretien antérieur, ni pour les conséquences d'informations inexactes déclarées par le client. Le client bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés.

16. Données personnelles

Les données collectées lors de la souscription servent à la gestion du contrat, à la programmation des interventions, à la facturation et à la relation client. Les pièces comptables et les bordereaux de suivi des déchets sont conservés pour les durées imposées par la réglementation, y compris après la fin du contrat. Voir notre politique de confidentialité.

17. Réclamation et médiation

Toute réclamation est adressée en priorité à info@groupecyrneo.com ou au 04 95 23 02 84. Le prestataire s'engage à y répondre sous quinze jours.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu par une réclamation préalable écrite.

Médiateur compétent : [à compléter — adhésion en cours auprès d'un médiateur référencé par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation. Liste officielle : economie.gouv.fr/mediation-conso]

18. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents dans les conditions de droit commun.