Conditions de réservation en ligne

Version en vigueur au 14 juillet 2026. Ces conditions s'appliquent aux prestations de vidange de fosse réservées via le service de réservation en ligne du site sud-assainissement-ajaccio.com.

1. Prestataire

SUD ASSAINISSEMENT, société par actions simplifiée au capital de 30 000 €, immatriculée au RCS d'Ajaccio sous le numéro 345 306 815, siège social : Résidence Le Pauline, Bâtiment B, Route d'Alata, 20000 Ajaccio. Téléphone : 04 95 23 02 84 — E-mail : info@groupecyrneo.com.

2. Prestation réservée

La réservation en ligne concerne exclusivement la vidange programmée de fosses septiques et fosses toutes eaux d'un volume maximal de 6 m³, dans les secteurs listés sur la page de réservation. Elle comprend : le déplacement, le pompage, le nettoyage de l'ouvrage, le transport et le traitement des matières en filière agréée, ainsi que la remise du bordereau de suivi des déchets. Les interventions d'urgence, bacs à graisse, micro-stations et fosses de plus de 6 m³ font l'objet d'un devis par téléphone.

3. Prix

Le prix affiché lors de la réservation est un prix TTC, déterminé par les informations déclarées par le client : secteur d'intervention, volume de la fosse et distance entre la fosse et le point de stationnement du véhicule (moins ou plus de 20 mètres). Ce prix est ferme sous réserve de l'exactitude de ces déclarations. Si les constatations sur place diffèrent des informations déclarées (volume supérieur, accès plus difficile, fosse non conforme à la description), un ajustement tarifaire est proposé au client avant intervention, conformément à la grille en vigueur ; à défaut d'accord, le rendez-vous est reprogrammé et l'acompte reste acquis dans les conditions de l'article 6.

4. Acompte et paiement

La réservation est confirmée par le versement d'un acompte de 100 € par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. Cet acompte est déduit de la facture finale. Le solde est réglé le jour de l'intervention (carte bancaire, espèces ou chèque). Une facture d'acompte est émise lors de la réservation et la facture définitive à l'issue de la prestation.

5. Obligations du client le jour de l'intervention

Le client s'engage à : rendre le regard de la fosse accessible et dégagé (tampon découvert ou facilement ouvrable), permettre le stationnement du véhicule à l'emplacement décrit lors de la réservation, et être présent ou joignable au numéro communiqué. Si l'intervention est rendue impossible du fait du client (accès fermé, fosse introuvable ou non dégagée, absence), elle est reprogrammée et l'acompte reste acquis dans les conditions de l'article 6.

6. Report, annulation, absence

L'acompte versé n'est pas remboursable ; toute demande de modification donne lieu à une reprogrammation du rendez-vous.

• Report demandé plus de 48 heures avant le rendez-vous : reprogrammation gratuite à une autre date, l'acompte étant intégralement reporté sur le nouveau rendez-vous.
• Report demandé moins de 48 heures avant le rendez-vous, absence du client ou intervention impossible de son fait : l'acompte est conservé par SUD ASSAINISSEMENT en compensation du déplacement et de l'immobilisation du créneau. Un nouveau rendez-vous peut être pris, donnant lieu à un nouvel acompte.
• Report du fait de SUD ASSAINISSEMENT (panne, intempéries, urgence sanitaire) : le client se voit proposer un nouveau créneau en priorité ou, à sa demande, le remboursement intégral de son acompte.

7. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réservation pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, en écrivant à info@groupecyrneo.com. En cas de rétractation dans ce délai, l'acompte est intégralement remboursé.

Si le client choisit une date d'intervention située avant l'expiration de ce délai de 14 jours, il demande expressément l'exécution anticipée de la prestation et reconnaît perdre son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée (article L221-28 du Code de la consommation). S'il se rétracte entre la réservation et l'intervention, les conditions de report de l'article 6 s'appliquent au titre du service de réservation déjà exécuté.

8. Garanties et responsabilité

Les prestations sont réalisées conformément aux règles de l'art et à la réglementation applicable à l'assainissement non collectif. La responsabilité de SUD ASSAINISSEMENT ne saurait être engagée pour l'état structurel de l'ouvrage antérieur à l'intervention ni pour les désordres résultant d'un défaut d'entretien. Le client bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés.

9. Données personnelles

Les données collectées lors de la réservation servent exclusivement à la gestion du rendez-vous, de la facturation et de la relation client. Voir notre politique de confidentialité.

10. Médiation de la consommation et litiges

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu par une réclamation préalable auprès de nos services. Médiateur compétent : [NOM ET COORDONNÉES DU MÉDIATEUR — adhésion à souscrire, voir liste officielle sur economie.gouv.fr/mediation-conso]. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents dans les conditions de droit commun.